--- title: "Usage acceptable et éthique" language: fr canonical: https://osint.v3rta.com/fr/acceptable-use/ updated: 2026-10-12 --- # Usage acceptable et éthique - Nous n’effectuons de recherches sur des sociétés et des groupes de sociétés, et sur les personnes qui leur sont liées, que pour une finalité licite énoncée par écrit. - Nous refusons tout travail susceptible de permettre la traque, le harcèlement, l’intimidation, la discrimination illicite ou le contournement de sanctions. - Nos constatations éclairent des décisions ; elles ne doivent pas constituer le seul fondement de décisions produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne sans examen humain. - Nul ne peut sonder nos systèmes, les moissonner de manière abusive, les surcharger ou en pratiquer l’ingénierie inverse. ## À propos de la présente politique La présente politique s’applique à nos clients, à toute personne qui reçoit nos recherches et à toute personne qui utilise notre site internet, nos formulaires, nos flux, nos données et nos autres systèmes. Elle fait partie intégrante de nos [conditions d’utilisation](https://osint.v3rta.com/terms/) et de nos [conditions générales clients](https://osint.v3rta.com/client-terms/). Dans la présente politique, « **DossierTwist** », « **nous** », « **notre** » et « **nos** » désignent l’exploitant de ce site internet ainsi que ses entités affiliées, partenaires, successeurs et cessionnaires. Nous publions cette politique parce que la recherche sur les sociétés et les personnes est un outil puissant. Bien utilisée, elle prévient la fraude, protège les investisseurs, maintient l’argent soumis à sanctions hors du système financier et soutient le journalisme d’intérêt public. Mal utilisée, elle peut nuire à des personnes qui n’ont rien fait de mal. Nous refusons les travaux qui se situent du mauvais côté de cette ligne. ## Une finalité licite et déclarée Nous n’acceptons de mener des recherches que pour une finalité licite que le client énonce par écrit avant que nous ne commencions. Les finalités habituelles comprennent : - la due diligence préalable à un contrat, un partenariat, un accord de distribution, un investissement ou une acquisition ; - l’entrée en relation avec les clients et les contreparties (KYC et KYB) et leur revue périodique ; - le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme, de sanctions, de lutte contre la corruption et de contrôle des exportations ; - la prévention et la détection de la fraude, de la corruption et d’autres infractions, ainsi que les enquêtes en la matière ; - le traçage d’actifs et l’exécution de jugements et de sentences arbitrales ; - la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, y compris sur instruction d’un avocat ; - le journalisme, la recherche universitaire et d’autres travaux d’intérêt public. La finalité détermine le périmètre. Nos recherches portent sur des sociétés et des groupes de sociétés ; les personnes n’y entrent que par le lien qui les unit à ces sociétés, en tant qu’actionnaires, dirigeants, administrateurs, fondateurs ou contreparties. Nous ne collectons que ce qui est pertinent au regard de la finalité, et notre rapport est rédigé en fonction d’elle. ## Ce que nous refusons Nous n’accepterons pas, et cesserons de traiter, toute demande dont la finalité ou l’effet probable est : - de traquer, harceler, menacer, intimider, faire chanter ou humilier publiquement une personne ; - de localiser une personne qui ne souhaite pas être retrouvée, sauf pour une finalité licite telle que l’exécution d’une décision de justice, et alors uniquement par des moyens licites ; - de mener des recherches sur un particulier pour des raisons personnelles ou familiales, par exemple un ancien partenaire, un proche ou un voisin ; - d’identifier ou d’intimider un journaliste, un lanceur d’alerte, un témoin, un défenseur des droits humains ou leurs sources, ou d’exercer des représailles à leur encontre ; - d’exercer une discrimination illicite à l’encontre de toute personne, notamment en raison de la race, du sexe, de la grossesse, du handicap, de la situation familiale, de la religion, des opinions politiques ou de l’orientation sexuelle ; - de procéder au contrôle de salariés, de candidats ou de locataires d’une manière qui enfreint le droit du travail, le droit du logement, le droit de la protection des données ou le droit de la non-discrimination ; - de prendre ou d’appuyer des décisions en matière de crédit à la consommation, d’assurance ou d’emploi lorsque la loi encadre les informations pouvant être utilisées et que nos recherches ne sont pas adaptées à cette finalité ; - de contourner des sanctions, des contrôles à l’exportation ou des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux, ou d’aider quiconque à le faire ; - d’obtenir illicitement des secrets d’affaires ou des informations confidentielles, ou d’obtenir un avantage déloyal par la tromperie ; - de soutenir toute activité illicite dans un lieu où le client, le sujet de la recherche ou nous-mêmes exerçons une activité. ## Nos méthodes de recherche Nous utilisons des registres publics, des sources publiées et des démarches d’enquête licites. Nous n’obtenons pas d’informations par la tromperie ou l’usage de faux prétextes (pretexting), par le piratage ou l’accès à des comptes privés, par l’interception de communications, par l’achat de données volées ou obtenues illicitement, ni en rémunérant ou en incitant des agents publics ou des salariés à divulguer des informations confidentielles. Nous ne plaçons personne sous surveillance physique clandestine. Lorsqu’une affaire nécessite des démarches sur le terrain, nous en informons le client avant de les entreprendre et consignons la manière dont chacune a été menée. ## Pour qui nous travaillons Nous vérifions l’identité de chaque nouveau client et, le cas échéant, celle de ses propriétaires, et nous contrôlons nos clients au regard des listes de sanctions avant d’accepter une mission. Nous examinons chaque demande au regard de nos clients et de nos travaux publiés afin de détecter d’éventuels conflits d’intérêts. Nous pouvons demander des éléments justifiant la finalité déclarée, tels qu’une feuille de conditions (term sheet), un projet de contrat, un acte introductif d’instance ou une lettre de commande. Nous pouvons refuser toute demande sans motiver notre décision, et nous cesserons nos travaux si nous apprenons que la finalité a changé, qu’elle a été présentée de manière inexacte, ou que nos travaux sont ou pourraient être détournés. ## Vos obligations en tant que client Lorsque vous recevez nos recherches, vous devez : - les utiliser uniquement pour la finalité énoncée dans la mission, et non pour une finalité que la présente politique refuse ; - traiter les données personnelles qu’elles contiennent conformément à la loi qui vous est applicable, y compris l’ordonnance sur les données personnelles (vie privée) (Personal Data (Privacy) Ordinance, Cap. 486) de Hong Kong lorsqu’elle s’applique, dès lors que vous devenez utilisateur de données (data user) à l’égard de ces données ; - en préserver la confidentialité, ne les communiquer qu’aux personnes qui en ont besoin pour la finalité énoncée et qui sont tenues d’en préserver la confidentialité, et les protéger par des mesures de sécurité appropriées ; - ne pas les publier, ni les présenter comme relevant de nos publications publiques, sans notre accord écrit ; - les supprimer ou les restituer lorsque vous n’en avez plus besoin pour la finalité énoncée, sous réserve de vos obligations légales de conservation des documents. ## Usage responsable des constatations assistées par l’IA Nos recherches sont produites au moyen d’un système de recherche propriétaire assisté par l’IA, sous la direction d’analystes qui vérifient chaque constatation au regard de sa source et valident chaque rapport. Chaque rapport expose ses incertitudes. Vous ne devez pas utiliser nos constatations, ni aucun résultat automatisé qui en est dérivé, comme le seul fondement d’une décision produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires à l’égard d’une personne physique, comme le refus d’un emploi, d’un logement, d’un compte bancaire ou d’un service, sans un examen humain effectif des constatations et de leurs incertitudes, et sans donner à la personne concernée la possibilité de répondre lorsque la loi ou l’équité l’exige. ## Notre site internet et nos systèmes Il est interdit à toute personne qui utilise notre site internet, nos formulaires, nos flux, nos fichiers de données et nos autres systèmes : - de tenter d’accéder sans autorisation à tout système, compte, espace d’administration, lien de relecture ou donnée, ou de contourner l’authentification, les limitations du nombre de requêtes ou d’autres mesures de sécurité ; - de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de nos systèmes, autrement que dans le cadre de recherches en sécurité menées de bonne foi et signalées de manière confidentielle comme indiqué dans notre fichier `security.txt`, situé à l’adresse `/.well-known/security.txt` ; - de surcharger ou de perturber nos systèmes, y compris par des attaques par déni de service, une exploration abusive ou des soumissions automatisées de formulaires ; - de pratiquer l’ingénierie inverse, de décompiler ou de tenter d’extraire les modèles, les instructions (prompts), le code source, les données ou les méthodes de notre système de recherche ou de nos logiciels, sauf dans la mesure où la loi l’autorise expressément ; - de moissonner notre site internet en violation du fichier `robots.txt` ou à un rythme qui lui impose une charge excessive, ou d’utiliser nos contenus en violation de leur licence ; - de téléverser ou de transmettre des logiciels malveillants ou tout code nuisible, ou d’utiliser nos formulaires pour envoyer des pourriels, des menaces ou des contenus illicites ; - de se faire passer pour nous ou pour quiconque, ou de fournir des indications trompeuses sur son affiliation. ## Signaler une préoccupation Si vous estimez que nos recherches ont été détournées, que nous effectuons des recherches sur vous dans un but illégitime, ou que quelqu’un utilise notre nom ou nos travaux pour causer un préjudice, écrivez à {{emails.briefs}} ou, pour les questions impliquant des données personnelles, à {{emails.privacy}}. Les vulnérabilités de sécurité doivent être signalées par l’intermédiaire du contact indiqué dans notre fichier `security.txt`. Nous examinons chaque signalement et prenons des mesures lorsque cela est justifié. ## Application de la politique Si nous estimons que la présente politique a été enfreinte, nous pouvons refuser ou cesser nos travaux, retenir ou retirer des livrables, résilier une mission conformément à nos conditions générales clients, bloquer l’accès à notre site internet ou à nos systèmes, signaler l’affaire aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou le permet, et prendre toute autre mesure dont nous disposons en droit. La violation de la présente politique par un client constitue un manquement grave à nos conditions générales clients. ## Modifications et langue Nous pouvons mettre à jour la présente politique de temps à autre ; la version publiée sur cette page, avec sa date, est celle qui s’applique. La présente politique est rédigée en anglais. Nous pouvons en fournir des traductions pour des raisons de commodité. En cas de conflit ou d’incohérence entre le texte anglais et une traduction, le texte anglais prévaut. La présente politique est régie par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.